Après nous avoir écrit via le formulaire de contact, un de nos conseillers vous contactera afin de vérifier l’éligibilité du recours. Vous recevrez par la suite un mandat subrogatoire à signer et à renvoyer avec la fiche d’informations complétée par votre salarié ainsi que les bulletins de salaire correspondant à son arrêt de travail. Dès réception des éléments, votre interlocuteur privilégié engagera le recours et vous informera de l’avancement du recouvrement.

Dès réception des fonds obtenus des débiteurs, nous vous adressons le remboursement sous trente jours.

Le contrat est convenu à durée indéterminée. Par conséquent, le client souhaitant se désengager devra notifier sa résiliation à RCE Service par lettre recommandée avec accusé de réception et celle-ci prendra effet un mois après réception.

Nous vous adressons les fonds accompagnés de la facture. RCE Service se réserve le droit de prélever avant le reversement des fonds la commission mentionnée au contrat, ce même taux devra être appliqué en cas de paiement entre les mains du créancier ou de toute autre personne physique ou morale et ce après notre intervention.

La « subrogation » est un mode de transmission des créances. C’est une opération juridique triangulaire. Le titulaire d’un droit de créance (appelé le subrogeant), transmet au bénéficiaire de la subrogation (appelé le subrogataire), la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur (dit le subrogé).

Un tiers est une personne qui n’est pas liée juridiquement ou contractuellement avec une ou plusieurs autres personnes. En responsabilité civile, les tiers représentent l’auteur et la victime de l’accident, dès lors qu’aucun lien contractuel n’est établi entre eux. Un dommage est causé à un tiers par un autre tiers.