Recours Charges Employeurs

RCE Service vous aide à récupérer vos charges patronales et salariales suite à un accident dont le responsable est un tiers identifié.

« Un recours peut être engagé dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation »

(Loi n°2008-561 du 17/06/2008)

À propos de RCE Service

La bonne démarche
pour obtenir le remboursement
de vos charges salariales et patronales.

RCE SERVICE vous propose un accompagnement pour obtenir le remboursement des charges salariales et patronales payées pendant les arrêts de travail de vos salariés (maladie ou accident).

Nous pouvons engager un recours lorsque les arrêts sont consécutifs à un tiers responsable et identifié (possible pour les accidents de la circulation non responsables, ou partiellement responsables).

  • diagnostic faisabilité

    1. Diagnostic de faisabilité

    Étude de la faisabilité du recours sous 7 jours.

  • suivi rce service

    2. Suivi régulier

    Un interlocuteur unique assure toutes les étapes de votre dossier.

  • reglement charges

    3. Règlement sous 30 jours

    Dès réception des fonds du débiteur, les fonds vous seront versés déduction faite de notre commission.

Dans quelles conditions engager un recours ?

Nous récupérons les charges patronales et salariales que vous avez maintenues durant l’arrêt de travail de votre salarié, si au cours des 10 dernières années :

  • Un salarié a été victime d’un accident de la circulation (piéton, cycliste, passager d’un véhicule terrestre à moteur, conducteur même s’il est partiellement responsable).

  • Avec un arrêt de travail ou un arrêt maladie

  • Dès lors qu’un tiers responsable est identifié.

Exemples d'accidents causés par un tiers

De nombreux accidents peuvent faire l’objet d’un recours, dès lors qu’un tiers responsable est identifié.

accident voiture

Accident de voitures

Un salarié est blessé dans un carambolage, il était passager du véhicule à l’origine de l’accident. Suite à ces blessures, il a un arrêt de 45 jours. Grâce à notre intervention, nous avons pu récupérer pour son employeur la totalité des charges patronales 2 300 € ainsi que la totalité des salaires bruts 2 900 €. Soit un gain total de 5 200 €.

accident de la circulation

Accident de circulation

Un salarié, piéton au moment des faits, traverse la chaussée pour se rendre à son travail et se fait violemment heurter par un motard. Suite à ces blessures, il a un arrêt de 5 mois. Avec le recours engagé contre le tiers responsable, son employeur a récupéré 7 800 € pour les charges patronales et 9 100 € de salaires bruts, soit un gain total de 16 900 €.

accident vie privée

Accident de la vie privée

Deux amis cyclistes se baladent dans le cadre de leur vie privée (en dehors des heures de travail). L’un d’eux fait une embardée et renverse son ami qui se blesse gravement en chutant. Son employeur, qui a maintenu son salaire pendant les 6 mois de son arrêt a pu récupérer la totalité des charges salariales et patronales soit 19 100 € après notre intervention.

Comment détecter vos possibilités de recours ?

Vous devez veillez à la présence d’un tiers responsable à l’origine de l’arrêt de votre salarié :

  • En cas de congés maladie, vérifier le volet 3 du certificat médical, si la case « accident causé par un tiers » est cochée.

  • Demandez au salarié ayant eu un arrêt de travail s’il s’agit d’un accident causé par un tiers. Au même titre que la CPAM va adresser un formulaire au salarié destiné à recueillir l’identité du tiers et de son assureur, vous pouvez solliciter ces mêmes informations en application des articles D376-1 et R161-42 4° du Code de la sécurité sociale.

  • Veuillez compléter le formulaire de contact, nous analyserons ensemble vos possibilités de recours.

Les questions les plus fréquentes

Vous n’avez pas la réponse à votre question ?
Contactez-nous

Quelles seront mes démarches ?

Après nous avoir écrit via le formulaire de contact, un de nos conseillers vous contactera afin de vérifier l’éligibilité du recours. Vous recevrez par la suite un mandat subrogatoire à signer et à renvoyer avec la fiche d’informations complétée par votre salarié ainsi que les bulletins de salaire correspondant à son arrêt de travail. Dès réception des éléments, votre interlocuteur privilégié engagera le recours et vous informera de l’avancement du recouvrement.

Combien de temps faut-il attendre pour percevoir les fonds ?

Dès réception des fonds obtenus des débiteurs, nous vous adressons le remboursement sous trente jours.

Quelle est la durée du mandat ?

Le contrat est convenu à durée indéterminée. Par conséquent, le client souhaitant se désengager devra notifier sa résiliation à RCE Service par lettre recommandée avec accusé de réception et celle-ci prendra effet un mois après réception.

Que se passe t-il après l'aboutissement du recours ?

Nous vous adressons les fonds accompagnés de la facture. RCE Service se réserve le droit de prélever avant le reversement des fonds la commission mentionnée au contrat, ce même taux devra être appliqué en cas de paiement entre les mains du créancier ou de toute autre personne physique ou morale et ce après notre intervention.

Qu'est ce que la subrogation ?

La « subrogation » est un mode de transmission des créances. C’est une opération juridique triangulaire. Le titulaire d’un droit de créance (appelé le subrogeant), transmet au bénéficiaire de la subrogation (appelé le subrogataire), la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur (dit le subrogé).

Qu'est ce qu'un tiers responsable ?

Un tiers est une personne qui n’est pas liée juridiquement ou contractuellement avec une ou plusieurs autres personnes. En responsabilité civile, les tiers représentent l’auteur et la victime de l’accident, dès lors qu’aucun lien contractuel n’est établi entre eux. Un dommage est causé à un tiers par un autre tiers.

Nous contacter

Nous sommes à votre écoute pour vous apporter de la simplicité dans le recouvrement de vos charges salariales et patronales. Un de nos conseillers vous confirmera la faisabilité de votre recouvrement sous 7 jours.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce formulaire sont destinées à la Société RCE SERVICE, pour répondre à vos messages et assurer la gestion de la relation commerciale qui peut en découler. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et à la limitation du traitement de ces données. Vous disposez également de la possibilité de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données pour les finalités mentionnées ci-dessus. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la Société RCE SERVICE ou le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@agencergpd.eu ou en suivant le lien ci-dessous : https://fragmos.agencergpd.eu/rce-service/request (« GESTION DES DROITS »).

Pourquoi faire confiance à RCE Service ?

Efficacité et rapidité

Rapidité de réflexion et d’action dans le traitement des recours.

Notre expérience

Une équipe d’expert maitrisant les recours contre tiers responsables.

Interlocuteur privilégié

Pour un suivi optimisé, l’ensemble du dossier est confié à un conseiller dédié.

Aucun frais facturé

Sans recours abouti, aucun frais ne vous sera facturé.